Demande de tutelle

Un mineur (âgé de moins de 18 ans) se voit attribuer un tuteur s'il n'est pas sous l'autorité parentale ou si ses parents ne sont pas habilités à le représenter dans les affaires personnelles ou patrimoniales. C'est le cas lorsque les parents ont été privés de tout ou partie de l'autorité parentale ou de la gestion du patrimoine.
Un mineur se voit également attribuer un tuteur lorsque son état civil ne peut être déterminé.
En règle générale, le tribunal des tutelles choisit le tuteur après avoir entendu le service d'aide sociale à l'enfance compétent. Sont
d'abord prises en considération les personnes qui, en fonction de leur situation personnelle, de leur situation économique et d'autres circonstances, sont aptes et en mesure d'assumer la tutelle.