Demander la prolongation d'un titre de séjour à des fins de recherche d'emploi à l'issue d'une activité de recherche
Description des services
En tant que chercheur ou chercheuse, vous disposez d'un droit légal à l'octroi d'un titre de séjour aux fins de recherche d'emploi. Le titre de séjour vous est délivré pour une durée maximale de 9 mois, à compter immédiatement après la fin de votre activité de recherche. Si cette durée maximale n’a pas été entièrement utilisée lors de la première délivrance, le titre de séjour peut être prolongé en conséquence. Toutefois, si vous ne trouvez pas d’emploi au cours de ces 9 mois, toute prolongation est exclue et vous êtes tenu(e) de quitter le territoire fédéral. Ce titre de séjour vous autorise sans restriction à exercer une activité professionnelle.
Déroulement de la procédure
Vous ne pouvez déposer une demande de renouvellement de titre de séjour qu’en personne auprès du service des étrangers compétent pour votre lieu de résidence.
- Vous présentez les documents requis en original et vous réglez les frais de dossier.
- Le service des étrangers vérifie si les conditions d’octroi sont remplies.
- Si toutes les conditions sont remplies, le service des étrangers enregistre vos données biométriques (photo, empreintes digitales) et
commande le titre de séjour électronique (eAT) auprès de la société Bundesdruckerei GmbH.
- Dès que l’eAT est prêt, il vous est remis par le service des étrangers.
À qui dois-je m'adresser ?
Veuillez vous adresser au service des étrangers compétent.
Conditions préalables
Vous êtes déjà titulaire d'un titre de séjour à des fins de recherche d'emploi à la suite d'une activité de recherche, dont la durée maximale de 9 mois n'est pas encore épuisée.
De plus, vous remplissez les conditions générales d'octroi d'un titre de séjour. Il s'agit notamment :
- de disposer de moyens de subsistance suffisants,
- d'avoir une identité établie,
- d'être en possession d'un passeport national en cours de validité.
Quels sont les documents requis ?
- Passeport national en cours de validité
- Justificatifs attestant de moyens de subsistance suffisants (par exemple, contrat de travail et bulletins de salaire, relevés de compte, déclaration d’engagement émanant d’un tiers)
- Justificatif d’assurance maladie
- Justificatif de qualification (diplôme, certificat ou attestation de votre établissement d’enseignement supérieur confirmant la réussite de vos études
- 1 photo d’identité biométrique récente
- Veuillez vous renseigner auprès du service des étrangers dont vous dépendez pour savoir si vous devez fournir d’autres documents
Quels sont les frais applicables ?
Fourchette de prix : Frais : 93,00 à 96,00 EUR
Quels sont les délais à respecter ?
Dépôt de la demande avant l'expiration du titre de séjour actuel. Il est recommandé de se présenter 4 à 6 semaines avant l'expiration du titre de séjour actuel.
Durée de traitement
Cela dépend de la charge de travail du service des étrangers compétent localement.
Base juridique
§ 20, paragraphe 3, point 2, et paragraphe 4, deuxième phrase, de la loi relative au séjour, à l'activité professionnelle et à l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral (loi sur le séjour – AufenthG).
§ 8, paragraphe 1, de la loi sur le séjour (AufenthG)
Vous trouverez ces bases juridiques sur Internet, sur la page « Lois sur Internet » :
https://www.gesetze-im-internet.de/aufenthg_2004/__20.html
https://www.gesetze-im-internet.de/aufenthg_2004/__8.html
Voies de recours
- Recours Vous trouverez des informations détaillées
sur la manière de former un recours dans la décision par laquelle votre demande a été rejetée.
Demandes / Formulaires
- - - Présence obligatoire : oui
Que dois-je savoir de plus ?
Veuillez déposer une demande de renouvellement suffisamment à l'avance (4 à 6 semaines) avant l'expiration de votre titre de séjour.
Auteur
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