Demander une procédure d'approbation des plans
Description des services
La procédure d’approbation des plans est une procédure administrative formelle visant à entériner de manière contraignante un plan par les autorités. Elle permet de régler, de manière juridiquement contraignante, l’ensemble des relations de droit public entre le maître d’ouvrage et les personnes concernées par le plan. Sans l’approbation des plans, les projets de grande envergure nécessiteraient la mise en œuvre d’une multitude de procédures de droit public, ce qui rendrait pratiquement impossible une planification efficace et cohérente.
Les
projets de construction sont généralement approuvés par une décision d’approbation des plans.
Sont notamment soumis à l’approbation des plans : la construction et la modification de remontées mécaniques, de lignes électriques aériennes à partir de 110 kV, d’aéroports et d’aérodromes, de conduites d’alimentation en gaz de plus de 300 mm, la construction de digues et l’aménagement des cours d’eau, les lignes ferroviaires, les routes fédérales et régionales ainsi que les autoroutes sont en principe soumises à la procédure d’approbation des plans.À qui dois-je m'adresser ?
L'autorité compétente est l'Office administratif régional, service des procédures d'approbation des plans ou service de l'eau (construction de digues et aménagement des cours d'eau).
Base juridique