Demande d'autorisation de distribution ou de mise à disposition de certaines substances et mélanges dangereux

Si vous souhaitez distribuer ou mettre à disposition de tiers, à titre professionnel ou indépendant dans le cadre d'une entreprise économique, des substances ou des mélanges qui doivent être étiquetés conformément au règlement CLP (règlement CE n° 1272/2008) avec

• le pictogramme de danger GHS06 (tête de mort avec os croisés)

ou

• le pictogramme de danger GHS08 (danger pour la santé)

et

• la mention d'avertissement Danger, et l'une des mentions de danger
  • H340 - Peut provoquer des anomalies génétiques.
  • H350 - Peut provoquer le cancer.
  • H350i - Peut provoquer le cancer par inhalation.
  • H360 - Peut nuire à la fertilité ou au fœtus.
  • H360F - Peut nuire à la fertilité.
  • H360D - Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant.
  • H360FD - Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au foetus.
  • H360Fd - Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.
  • H360Df - Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant. Susceptible de nuire à la fertilité.
  • H370 - Risque présumé d'effets graves pour les organes (par inhalation/contact cutané/ingestion).
  • H372 - Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée (par inhalation/contact cutané/ingestion).

vous avez besoin d'une autorisation.

Avant d'envisager de vendre ou de mettre à disposition des produits au détail, vous devez évaluer la nécessité de demander une autorisation.

La distribution ou la mise à disposition des substances et mélanges étiquetés n'est possible que par une personne employée dans l'établissement qui

• a démontré sa compétence,
• possède l'honorabilité requise, et
• est âgé d'au moins 18 ans

Si votre entreprise possède plusieurs établissements dans lesquels les substances et mélanges étiquetés doivent être remis, vous devez employer dans chaque établissement au moins une personne qui remplit ces exigences.

L'autorisation peut être limitée à certaines substances ou mélanges dangereux ou à certains groupes de substances ou de mélanges. Elle peut être assortie de conditions spécifiques qui doivent être respectées. Des conditions peuvent également être imposées ultérieurement.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation

• en tant que fabricant, importateur et commerçant, si vous fournissez les substances et mélanges susmentionnés exclusivement à des revendeurs, des utilisateurs professionnels ou des établissements publics de recherche, d'étude ou d'enseignement. Dans ces cas, vous êtes toutefois tenu de déclarer l'activité envisagée.
• En outre, les pharmacies sont exemptées de l'obligation d'autorisation.