Demander une autorisation en tant que structure d'accueil pour enfants
Description des services
Si vous souhaitez gérer une structure d'accueil accueillant des enfants à la journée ou à temps partiel, vous devez obtenir une autorisation d'exploitation avant de commencer votre activité.
L'autorisation permet de vérifier si le bien-être des enfants est garanti au sein de l'établissement. Pour cela, les conditions requises en matière de personnel, de locaux, de compétences et d'organisation doivent notamment être remplies. Cela comprend notamment un personnel d'encadrement qualifié, un projet pédagogique solide, des locaux adaptés ainsi que des mesures visant à la protection, à l'épanouissement et aux soins de santé des enfants pris en charge.
À qui dois-je m'adresser ?
À l'autorité compétente de votre arrondissement ou de votre ville indépendante.
Base juridique