Demander un titre de séjour pour la recherche d'un emploi à l'issue d'une activité de recherche
Description des services
En tant que chercheur ou chercheuse, vous disposez d’un droit légal à l’octroi d’un titre de séjour pour la recherche d’un emploi. Ce titre de séjour vous est délivré pour une durée maximale de 9 mois, dans la continuité immédiate de votre activité de recherche antérieure. Cela vous permet de trouver un emploi correspondant à vos qualifications. La recherche d’emploi peut également avoir pour objectif une activité indépendante. Ce titre de séjour vous autorise sans restriction à exercer une activité lucrative.
Déroulement de la procédure
Vous ne pouvez déposer une demande de titre de séjour qu’en personne auprès du service des étrangers compétent pour votre lieu de résidence.
- Vous présentez les documents requis en original et vous réglez les frais de dossier.
- Le service des étrangers vérifie si les conditions d’octroi sont remplies.
- Si toutes les conditions sont remplies, le service des étrangers enregistre vos données biométriques (photo, empreintes digitales) et commande le titre de séjour électronique (eAT) auprès de la société Bundesdruckerei GmbH.
- Dès que l’eAT est prêt, il vous est remis par le service des étrangers.À qui dois-je m'adresser ?
Veuillez vous adresser au service des étrangers compétent.
Conditions préalables
Vous avez mené une activité de recherche en Allemagne, vous l'avez menée à bien et vous étiez titulaire d'un titre de séjour valide à des fins de recherche (article 18d ou 18e de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG)). Les autres conditions générales d'octroi d'un titre de séjour sont les suivantes :
- des moyens de subsistance garantis,
- une identité établie,
- la possession d'un passeport national en cours de validité.Quels sont les documents requis ?
- Passeport national en cours de validité
- Justificatifs attestant de moyens de subsistance suffisants (par exemple, contrat de travail et bulletins de salaire, relevés de compte, déclaration d’engagement émanant d’un tiers)
- Justificatif d’assurance maladie
- Justificatif de qualification (diplôme, certificat ou attestation de votre établissement d’enseignement supérieur confirmant la réussite de vos études
- 1 photo d’identité biométrique récente
- Veuillez vous renseigner auprès du service des étrangers dont vous dépendez pour savoir si vous devez fournir d’autres documents
Quels sont les frais applicables ?
Frais fixes : 98,00 EUR
Quels sont les délais à respecter ?
Dépôt de la demande avant l'expiration du titre de séjour actuel. Il est recommandé de se présenter 4 à 6 semaines avant l'expiration du titre de séjour actuel.
Durée de traitement
- Le délai de traitement peut varier selon les services des étrangers compétents au niveau local (environ 5 à 6 semaines).
Base juridique
Vous trouverez la base juridique, à savoir l'article 20, paragraphe 3, point 2, de la loi relative au séjour, à l'activité professionnelle et à l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral (AufenthG), sur Internet à l'adresse suivante :
https://www.gesetze-im-internet.de/aufenthg_2004/__20.htmlVoies de recours
- Recours Vous trouverez des informations détaillées
à ce sujet dans la décision par laquelle votre demande a été rejetée. -
Recours devant le tribunal administratifDemandes / Formulaires
- - - - Présence obligatoire : oui
Auteur
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