Afficher la modification d'une installation d'évacuation des eaux usées
Description des services
Pour modifier une installation d'eaux usées, vous devez obtenir un permis d'installation en plus de la modification de l'autorisation de rejet d'eau ou du permis de rejet indirect. Les deux autorisations doivent être demandées en même temps.
Un permis de construire supplémentaire n'est pas nécessaire.
À qui dois-je m'adresser ?
Office régional d'administration
Base juridique
Typage
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