Éliminer un véhicule hors d'usage
Description des services
Depuis le 1er janvier 2007, les derniers propriétaires de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (c'est-à-dire de véhicules destinés au transport de marchandises d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ont la possibilité de remettre gratuitement au constructeur ou à l'importateur les véhicules hors d'usage dont ils souhaitent se débarrasser. Ceux-ci sont tenus de reprendre les véhicules hors d'usage et doivent pour cela mettre en place, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers mandatés, un système de reprise couvrant l'ensemble du territoire. Sont exclus de la reprise gratuite les véhicules hors d'usage dont des pièces ou composants essentiels ou des unités de contrôle électronique ont été retirés et qui n'ont pas été immatriculés dans l'Union européenne au moins un mois avant leur mise hors service définitive.
Lorsqu'un véhicule est définitivement retiré de la circulation et mis au rebut, l'entreprise certifiée de traitement des véhicules hors d'usage doit présenter un certificat de destruction à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules.
À qui dois-je m'adresser ?
Si vous souhaitez mettre définitivement hors circulation votre véhicule hors d'usage, vous devez le remettre à un centre de collecte agréé, un centre de reprise agréé ou une entreprise de démontage agréée. Vous y recevrez un certificat de recyclage que vous devrez présenter au service d'immatriculation des véhicules pour faire radier votre véhicule.
Vous pouvez obtenir les adresses des entreprises situées à proximité, par exemple auprès de la corporation des garagistes, des clubs automobiles et de l'administration de votre district ou de votre ville, ainsi que sur Internet, sur les sites des constructeurs ou auprès de l'organisme commun pour les véhicules hors d'usage (GESA).Base juridique
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