Certificat de garde (§ 58a SGB VIII)

Une mère qui n'est pas mariée avec le père peut prouver qu'elle a la garde exclusive de l'enfant en obtenant une attestation négative délivrée par le service de la jeunesse et de la famille. L'attestation négative confirme qu'aucune déclaration de garde concordante des parents de l'enfant n'a été enregistrée au moment de sa délivrance.

Les parents qui se sont vu attribuer la garde exclusive par un tribunal utilisent le jugement ou l'ordonnance du tribunal comme preuve de la garde exclusive.

Documents nécessaires :

• Copie de la carte d'identité du demandeur
• Copie de l'acte de naissance de l'enfant
• Reconnaissance de paternité